...

LE CONTENTIEUX FORESTIER EN NORMANDIE ET LIMOUSIN

by user

on
Category: Documents
1

views

Report

Comments

Transcript

LE CONTENTIEUX FORESTIER EN NORMANDIE ET LIMOUSIN
LE CONTENTIEUX FORESTIER
EN NORMANDIE ET LIMOUSIN
M . LAGARDE
'~~
Résumé du mémoire de Catherine MERCIER : « Le Contentieux forestier en Limousin et en
Normandie (Basse et Haute) : deux exemples de l'exercice des attributions juridictionnelles des
agents de l'ONF et de l'Administration chargée des Forêts" . Mémoire de 3 e année ENITEF.
75 p . + annexes.
Parmi les attributions juridictionnelles des agents de l'ONF et de l'Administration chargée des Forêts, nous avons
étudié en Limousin et en Normandie toutes celles se rapportant à la forêt, qu'elles soient prévues par le Code
forestier ou par d'autres législations ; nous avons exclu la pêche et la chasse en forêt privée.
Pour réaliser un tel bilan, nous avons tout d'abord étudié les procès-verbaux dressés en forêt soumise comme
en forêt privée à partir des sommiers des centres de l'ONF ou de ceux des Services régionaux de la Forêt et du
Bois . Ceci nous a permis de dégager quelques facteurs influençant le contentieux . En particulier, à deux régions
distinctes correspondent deux contentieux différents, ceux-ci dépendant, entre autre chose, de facteurs socioéconomiques.
Nous avons ensuite enquêté auprès des personnels forestiers chargés de la constatation des infractions ou de
l'instruction des procès-verbaux.
A l'échelon constatation nous avons relevé une sous-utilisation des attributions : celle-ci est due soit à l'attitude
des agents face à la répression ou à un manque de temps et de formation pour exercer les missions de
surveillance.
En ce qui concerne l'instruction des procès-verbaux, malgré les difficultés liées à une mauvaise formation de
base, l'Administration semble exercer pleinement ses attributions et tient à les conserver . Ces privilèges
juridictionnels sont d'ailleurs très critiqués par le pouvoir judiciaire.
Il est nécessaire de maintenir les attributions juridictionnelles des personnels forestiers car ils sont les mieux
formés à la qualification des infractions forestières . Par ailleurs, la transaction avant jugement permet dans la
plupart des cas de sanctionner les infractions même les plus bénignes.
La sous-utilisation en matière de constatation ne risque-t-elle pas d'ôter tout crédit à l'arsenal répressif institué
par les différentes législations ?
533
R .F.F. - XX:7X
- 6-1987
M . LAGARDE
La soutenance d'un mémoire sur le droit forestier, et de plus sur le contentieux forestier, aurait
sans doute paru au siècle dernier chose courante, tant l'activité administrative était alors
essentiellement juridique . Mais après le pas qu'a marqué depuis la Première Guerre mondiale la
doctrine forestière, ce fait deviendrait presque un événement, et mériterait à ce seul titre d'être
souligné, s'il ne s'y ajoutait un élément supplémentaire justifiant pleinement l'intérêt que l'on
peut y porter : la qualité et l'originalité des analyses présentées . Aussi nous paraît-il nécessaire
d'en présenter ici un commentaire 01 .
Les points les plus remarquables qui nous semblent devoir être retenus s'ordonneront ici en
deux parties : les infractions, puis leur répression . Mais avant d'aborder ces points, il serait utile
de faire deux catégories de remarques préalables, l'une portant sur le cadre d'analyse du
mémoire, l'autre sur les quelques imperfections que l'on peut néanmoins relever.
En ce qui concerne le cadre d'analyse, ce mémoire s'inscrit d'abord dans un contexte géographique nettement délimité : la Normandie et le Limousin . Le choix de deux régions, et de celleslà précisément, se justifie par la richesse de toute analyse comparative portant sur des
environnements différents . A ce titre, on rappellera ici les contrastes très forts existant entre le
Limousin, terre essentiellement agricole et forestière, à faible pression touristique, et la Normandie, où les rares forêts font l'objet d'une utilisation économique et sociale importante, particulièrement en Seine-Maritime . Ces limites géographiques cantonnent l'analyse à un niveau régional,
et les conclusions de l'étude ne sauraient donc être extrapolées au plan national ; néanmoins,
en attente de recherches ultérieures, le présent mémoire peut être conçu comme un premier
indice de la situation du contentieux forestier au niveau de l'hexagone.
Par ailleurs, ce mémoire n'est pas à titre principal un travail de doctrine juridique, mais une
recherche sur l'application du droit . C'est ce en quoi nous voyons son mérite ; l'Université n'est
pas en mesure bien souvent de réaliser de tels travaux qui échoient plus naturellement aux
Ecoles liées à l'Administration active . Cette étude vient donc compléter à sa juste place les
synthèses et réflexions sur la législation forestière représentées par divers ouvrages (21 . C'est
pourquoi nous ne développerons guère les critiques que nous pourrions formuler sur le fond du
droit lui-même . Il est plus intéressant de souligner que ce travail a été réalisé par des enquêtes
sur le terrain », auprès de tous les agents administratifs, depuis les agents chargés de la
constatation jusqu'aux fonctionnaires chargés des poursuites, et même auprès des magistrats
du Parquet . On ne s'étonnera donc pas que les développements fassent une large part aux
opinions émanant de ces personnels . Ces opinions, bien que parfois surprenantes, sont précieuses pour la connaissance des difficultés que rencontre l'application de la législation . C'est
en fait à une véritable analyse psycho-sociologique (3) des réussites et des échecs de la
législation forestière que Catherine Mercier s'est livrée . En somme, si son mémoire, n'étant pas
œuvre de doctrine, n'avait pas pour objet de nous donner la clé de voûte du droit forestier, il
nous en révèle pleinement certaines pierres d'achoppement . Enfin, précisons que les analyses
portent sur la forêt publique, mais aussi sur la forêt privée.
La deuxième catégorie de remarques préalables concerne quelques imperfections que l'on peut
relever . Conformément à ce qui a été dit, nous n'insisterons pas sur ce point, tout en sachant
(1) Il faut d 'ailleurs regretter que ces travaux ne fassent pas habituellement l 'objet de commentaires dans les revues forestières ou
autres . Surtout quand ils sont susceptibles d'intéresser d'autres milieux professionnels que ceux directement liés à la forêt, ils
mériteraient une diffusion plus large qui serait utile à tous grâce au dépassement des spécialités.
(2) Voir à une époque récente l'ouvrage de Monsieur l'Ingénieur général F . MEYER . — Législation et politique forestière . —
Berger-Levrault, 1968 ; et notre thèse „ Un droit domanial spécial : le régime forestier . Contribution a la théorie du domaine » —
Toulouse, 1984, 727 pages.
(3) Nous préférons cette expression à celle employée par l'auteur, qui parle de « philosophie du contentieux » . Il existe certes une
philosophie du droit, mais à notre connaissance pas de philosophie du contentieux . Le terme philosophie est en outre mal adapté
dans la mesure où il implique une conception strictement personnelle, alors que l'application du droit par les agents doit ètre le
reflet de la conception publique et sociale du droit . Il serait donc plus approprié de parler de sociologie ou de psycho-sociologie
du contentieux .
534
Législation et jurisprudence
que diverses expressions ne sont pas juridiquement correctes 141, et que sur le fond quelques
points sont inexacts ; au demeurant, ces inexactitudes dépassent le caractère personnel du
mémoire, pour atteindre parfois les agissements de l'administration dont certains sont expressément cités par l'auteur ( 5 ) .
LES INFRACTIONS
Sauf les diverses réserves formulées par l'auteur quant à l'exhaustivité de ses sources d'étude,
la connaissance des infractions constatées par procès-verbal présente un intérêt certain, tant du
point de vue quantitatif que qualitatif . C'est dans ce domaine que les annexes sont les plus
riches de statistiques diverses et détaillées . On ne retiendra ici que peu d'éléments parmi ceux
qui nous semblent les plus caractéristiques . Toutes les données citées se rapportent à une
période de temps comprise entre 1967 et 1984.
Aspects quantitatifs
Quel nombre d'infractions est-il constaté chaque année en moyenne dans les deux régions
considérées ? De plus, comme ces deux régions sont d'inégales superficies boisées, et qu'il est
nécessaire de rapporter les deux statistiques à un dénominateur commun (le seuil de
20 000 hectares a été choisi par l'auteur), quel nombre d'infractions est-il constaté chaque
année pour 20 000 hectares de forêt dans chacune des deux régions ? Telles sont les deux
premières questions qui doivent être soulevées . Pour y répondre, il faut distinguer le cas de la
forêt publique de celui de la forêt privée.
En forêt publique, dans le Limousin, très peu d'infractions sont constatées chaque année, soit
en moyenne moins de dix, ce qui correspond à peu près au même chiffre pour 20 000 hectares
de forêt . En Normandie, ce nombre est beaucoup plus élevé, puisqu'un peu plus de 150 infractions son'. constatées annuellement, soit approximativement une quarantaine pour 20 000 hectares . En forêt privée, pour le Limousin, le contentieux est insignifiant . Pour la Normandie, le
nombre d'infractions constatées chaque année est inférieur à dix, soit moins de une pour
20 000 hectares.
Le point commun de ces statistiques est la très faible importance des infractions constatées en
forêt privée . Il ne faut évidemment pas en déduire que très peu d'infractions sont commises en
forêt privée, mais plutôt que le système répressif y est moins efficace . Parmi les divers facteurs
explicatifs de cet état de fait, on peut citer : l'insuffisance relative du personnel chargé de cette
mission ; le moindre intérêt de ce personnel tourné essentiellement vers des tâches de conseil
en gestion ; les diverses résistances directes ou indirectes rencontrées dans l'exercice de la
répression (6) .
(4) Pour rester au niveau des titres, il est fait état (pp . 57 à 70), par exemple, après les compétences de l'ONF, puis des chefs de
SERFOB, du ., pouvoir judiciaire La formule est incorrecte . Il n'y a plus en France de pouvoir judiciaire depuis 1958, au
contraire de ce qui peut exister dans d'autres pays . Il n'existe que deux pouvoirs, l'exécutif et le législatif, et d'autre part
I'« autorité judiciaire conformément au titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958 (la terminologie est importante, car elle est
évidemment chargée de sens .. .).
(5) Il est dit par exemple, page 58, que les « Procureurs (de la République) reprochent . . . aux ingénieurs des SERFOB de ne pas
les laisser requérir C'est oublier que le Parquet détient l'action publique, l'administration forestière une action publique
spécialisée, et que les deux actions sont distinctes et indépendantes . Il s'ensuit que les Procureurs de la République n'ont
nullement à demander aux ingénieurs de les laisser requérir, mais qu'ils peuvent requérir séparément (cf . notre thèse, pp . 538540) . De même, page 10, il est fait état vers 1967, de l'abandon par le SRAF à l'ONF de ses compétences en matière de
poursuites. Ce fait, qui au demeurant révèle les effets pervers de la scission artificielle de la répression forestière rèalisèe en
1963-1964 au détriment de l'efficacité de cette répression (cf . notre thèse page 542), est totalement dépourvu de base légale.
Aucun texte n'a jamais autorisé les chefs de SRAF à déléguer leur compétence de police judiciaire à l'Office .. . !
(6) L'auteur parle (page 44) de la nécessité de ne pas trop contredire ou sanctionner les propriétaires privés si l'on veut réaliser
dans les peuplements de ceux-ci des expériences sylvicoles .
535
R.F.F. - XXXIX - 6-1987
M . LAGARDE
La grande différence qui apparaît entre les deux régions au vu des statistiques est l'importance
de la répression en Normandie et sa faiblesse en Limousin . C'est le reflet direct de ce que l'on
serait tenté de nommer « la valeur relative de la forêt, paramètre qui mesurerait la valeur
économique et sociale d'un boisement pris dans un territoire donné à deux facteurs : d'une part
la superficie qu'un massif occupe par rapport au territoire choisi (notion de rareté ou d'abondance) ; d'autre part ses diverses utilisations (exploitation du bois, chasse, ouverture au
public . . .) . Les atteintes portées à une forêt seraient ainsi d'autant plus importantes potentiellement que cette forêt occupe un couvert limité d'un territoire et que sa valeur économique ou
sociale est élevée . Tel est le cas de la Normandie, et particulièrement de la Seine-Maritime, où
l'importance sociale de la forêt est accrue par la proximité de centres urbains . Inversement,
dans une région où le couvert forestier est important, et où le rôle économique et social de la
forêt est moindre, les atteintes qui peuvent lui être portées sont peu nombreuses, proportionnellement moins graves, et la répression moins importante . Tel est le cas du Limousin, région dans
laquelle la valeur relative de la forêt est faible en raison de l ' étendue du couvert forestier, de la
limitation de la fonction économique (peuplements souvent d'éclaircie, marché local insuffisant . . .) et du moindre poids des centres urbains.
Aspects qualitatifs
L'auteur fournit des statistiques très détaillées par catégorie d'infractions . De cet ensemble et
dans un esprit de synthèse, nous retiendrons trois points concernant ce que nous appellerons
les infractions classiques (touchant à des domaines traditionnels, comme l'exploitation forestière), les infractions liées à la circulation du public ° i , forme typique des conflits modernes
forêt-ville, et le cas particulier des infractions de chasse.
Dans les deux régions, la répression classique reste faible . Cela s'explique notamment pour la
Normandie par le rôle moindre de production joué par ses forêts, et pour le Limousin par
l'insuffisance économique des peuplements (peuplements de première et seconde éclaircie).
Dans ce dernier cas, le faible nombre d'infractions serait également dû au fait que les actes
délictueux n'atteindraient pas une gravité suffisante pour que les agents puissent les constater
par procès-verbal lors de la procédure du récolement ; de plus, pour de tels peuplements, les
agents ne procéderaient que rarement au récolement (voir page 9) . Du point de vue des
infractions les plus typiques, celles liées à l'exploitation des coupes, on peut relever que les
plus fréquentes sont constituées par les bris de réserves ou les mutilations anormales de
réserves lors du débardage . Cela confirme qu'en la matière l'infraction de négligence est
nettement prédominante par rapport à l'infraction souvent intentionnelle qu'est le délit d'outrepasse . En ce qui concerne les délinquants, il est relevé le fait classique suivant lequel seule une
minorité de personnes adjudicataires commet la majorité ou la quasi-totalité des infractions.
Quant aux infractions liées à la circulation du public en forêt, on retiendra du fait de sa
prédominance l'infraction d'introduction de véhicules en forêt hors voies ouvertes à la circulation
publique . Ce type d'infraction est inexistant ou presque dans le cas du Limousin ; il est par
contre important pour la Normandie, où l'on peut relever qu'à une période d'ouverture des forêts
publiques correspond un faible taux d'infractions, et qu'au contraire, à une volonté de limiter
cette ouverture correspond un nombre important de procès-verbaux (page 11) . A propos d'une
autre infraction, constituée par les prélèvements sur la couverture vivante ou morte de la forêt
(feuilles, genêts, gazon, engrais, terre . . .), il est souligné une relation directe entre la constatation
de l'infraction et l'efficacité de la répression ; ainsi, lorsque les amendes devant être normale(7) Nous préférons personnellement le terme de « circulation du public ., à l 'expression courante d'« ouverture des forêts au
public
Ceci parce que le concept d'ouverture est mal adapté à la réalité juridique : bien souvent les forêts publiques ne sont
pas closes, et quand elles sont « ouvertes elles ne le sont que restrictivement . Il est plus simple de parler de circulation du
public, qui est une pure question de fait, pouvant être répréhensible suivant les circonstances locales . Nous n'employons pas la
formule de circulation publique , . qui évoquerait l'idée d'une affectation au public, à l ' instar par exemple des voies ouvertes à la
circulation publique .
536
Législation et jurisprudence
ment infligées sont minimes, les agents préfèrent ne pas dresser procès-verbal, mais plutôt
avertir le délinquant et prévenir ainsi le renouvellement de l'infraction ; si bien qu'en la matière,
le nombre de procès-verbaux ne reflète pas la réalité infractionnelle.
En matière de chasse en forêt publique, les infractions constatées sont peu nombreuses en
Limousin et importantes en Normandie . Les causes essentielles de cette divergence tiennent
pour le Limousin à la moindre valeur du produit de l'exploitation de la chasse (faiblesse du
cheptel de grand gibier, auquel la plupart des infractions constatées sont rattachées), ainsi qu'à
certaines habitudes locales de surveillance des forêts . Ainsi, dans cette région, l'auteur relève
que les agents de l'Office national des Forêts n'opèrent pas de surveillance en forêts soumises
non domaniales . Certes, l'Office, pas plus que l'ancienne administration des Eaux et Forêts, n'a
compétence de plein droit quant aux modes d'attribution du droit de chasse en forêt communale ; mais il n'en est pas moins chargé de l'exécution des décisions des conseils municipaux
dans ce domaine et de la police de la chasse, ceci en raison d'actes réglementaires, confirmés
d'ailleurs par une pratique administrative, et il intervient de même par voie contractuelle à
travers l'exécution des études et des travaux pouvant se rapporter à la chasse (8) . Il semblerait
qu'en la matière, la force et les traditions rivalisent - avec le droit pour en écarter l'application
dans le cas du Limousin, mais au contraire pour le rendre effectif en Normandie . Dans cette
région, les facteurs inverses (importance de la chasse au grand gibier, surveillance de toutes les
forêts publiques) expliquent l'importance des infractions constatées.
LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
La répression de l'infraction se traduit classiquement par les stades de la constatation et de la
transaction ou des poursuites judiciaires . Mais avant d'aborder ces questions, il est nécessaire
de regrouper quelques considérations générales de l'auteur qui sous-tendent ces développements, dans le cadre de ce que nous nommerons ici : l'efficacité de la répression forestière.
L'efficacité de la répression forestière
L'efficacité de la répression forestière tient à des facteurs que l'on peut théoriquement isoler,
soit humains, soit institutionnels.
• Les facteurs humains
L'efficacité de la répression dépend des agents chargés de l'exercer . Dans une optique strictement juridique, le rôle de l'agent est celui défini par les textes . Aucune place ne doit être faite à
des questions personnelles : entre les faits légalement répréhensibles et la loi ne doit se glisser
aucun concept, aucun comportement étranger au texte juridique . Or, l'auteur met fort souvent en
évidence les comportements individuels des agents comme cause explicative de l'efficacité ou
de l'inefficacité de la répression . Cette démarche, qui a le tort juridique d'accorder un crédit
excessif à l'individu, a toutefois le mérite pratique d'éclairer certaines lacunes du processus
répressif . Elle peut donc être source de perfectionnement.
Parmi les différents facteurs individuels qui influencent la répression, deux sont le plus souvent
mentionnés : la formation, et le « caractère utile » de l'action répressive . Ainsi, à tous les
niveaux, l'insuffisance des formations juridiques est manifeste . L'absence d'intérêt intellectuel
pour ces questions, qui prend sa source dans une formation peu adaptée à ce type de fonction,
est responsable d'un moindre zèle à l'égard de l'action répressive . Cela est souligné tant pour
les agents et techniciens que pour les ingénieurs en place à l'Office ou dans les Services
(8) Cf . notre thèse pp . 321-322 ; et C . GUYOT . — Cours de droit forestier . — L . Laveur Editeur, 1906, n° 2283 à 2285.
537
R.F .F . - XXXIX - 6-1987
M . LAGARDE
régionaux de la Forêt et du Bois (SERFOB), sauf exceptions remarquables . Au demeurant, le
même cloisonnement entre les formations explique qu'en règle générale, les magistrats judiciaires ont eux-mêmes peu d'intérêt à participer effectivement à l'action répressive forestière
pour diverses raisons, dont cette méconnaissance de la forêt et du droit forestier.
Le caractère utile de l'action répressive consiste pour un agent à savoir si sa participation au
processus répressif est efficace ou non . Si cet agent perçoit son action comme dépourvue d'une
utilité suffisante, il aura tendance à ne pas l'accomplir, dans la mesure où il le peut en droit ou
en fait . Ainsi, l'agent chargé de la constatation et qui dispose sur le terrain d'un pouvoir certain
ne dresse pas le plus souvent procès-verbal lorsque l'amende encourue est trop faible ; il serait
peu enclin à verbaliser dans d'autres cas, pour lesquels à sa connaissance la transaction
conduirait à des sanctions insuffisantes . De même, le fait que les ingénieurs chefs de Centre de
l'Office n'aient qu'un avis simple à donner sur les poursuites à opérer pour une infraction, ne
serait pas un facteur d'amélioration de la répression.
En dehors de ces deux facteurs individuels qui tiennent tout de même à des questions sociales,
il faudrait évidemment tenir compte de données purement internes, comme le goût ou la passion
de tel administrateur pour la répression, la chasse . ..
• Les facteurs institutionnels
L'auteur relève divers éléments institutionnels qui influent négativement sur la répression des
infractions forestières . Parmi eux, on peut relever l'importance du taux de l'amende et la
complexité ou l'insuffisance des textes.
Le taux de l'amende influe sur l'efficacité de la répression : une amende trop faible ou au
contraire trop élevée constitue un facteur certain d'inefficacité . C'est un fait bien connu que le
système répressif forestier de l'Ancien Régime était d'une extrême sévérité, laquelle s'est
partiellement conservée au niveau de l'amende dans la première moitié du XIX e siècle . A cette
époque, la trop grande sévérité des sanctions empêchait le plus souvent qu'on en fasse
application ; c'est pour redonner une souplesse au système répressif que fut justement introduit
le pouvoir de transaction . De même, des amendes trop faibles perdent tout effet dissuasif et ne
justifient pas aux yeux des agents la peine de verbaliser . Cela vaut particulièrement pour les
petites infractions d'enlèvement ou d'extraction pour lesquelles le procédé de l'amende forfaitaire présente plus d'intérêt (page 14) . II importe alors que le taux de l'amende soit fixé à un
niveau suffisant, aussi éloigné d'un minimum que d'un maximum peu crédibles, sauf à tempérer
la rigueur de la sanction pécuniaire par la transaction ou par l'individualisation judiciaire de la
peine . On rejoint là l'un des plus vieux enseignements de la doctrine juridique forestière 191 .
L'auteur relève également la trop grande complexité de certains textes, comme la législation
relative aux matériels forestiers de reproduction' 101 . Quoi qu'il en soit de ce problème, il faut
remarquer qu'en règle générale, l'abondance des textes et leur complexité nuisent à leur
application . On peut d'ailleurs se demander si l'ampleur du droit forestier à la fin du siècle
dernier et au début de ce siècle n'avait pas conduit à une trop grande complexité, source
supplémentaire de désintérêt pour les générations nouvelles ' 111 . L'insuffisance des textes est
aussi mentionnée, comme par exemple l'impossibilité pour l'administration d'obliger le propriétaire à réaliser des travaux de reconstitution ordonnés à la suite d'une coupe abusive (P .S .G .),
une fois l'action pénale prescrite (page 49).
(9) Voir notre analyse de l'amende forestière dans notre thèse, pp . 479-512, et le commentaire de De GALLON (1725) que nous
rapportons dans ce passage.
(10) Loi n° 71-383 du 22 mai 1971.
(11) Que l'on songe par exemple à la réglementation des droits d'usage et à l'énorme contentieux qui en a résulté . ..
538
Législation et jurisprudence
Les stades de la répression
On reprendra classiquement le stade de la constatation et celui des poursuites . Il faut préciser
que l'action de l'administration, telle qu'elle apparaît ici, est empreinte d'une certaine tempérance, plus tournée vers l'arrangement amiable et la prévention que vers la sanction . On est très
loin d'une répression systématique.
• La constatation
Outre ce qui a été rappelé plus haut, quatre points sur lesquels l'auteur insiste plus particulièrement méritent d'être mentionnés : la répression apparaît comme un ultime recours ; elle rencontre des difficultés ; elle se manifeste par l'établissement de procès-verbaux qui sont souvent mal
rédigés ; elle témoignerait d'une certaine forme d'inégalité de traitement des prévenus.
Pour l'agent verbalisateur, la répression apparaît comme un ultime recours : « que l'on soit en
forêts soumises ou en forêts privées, réprimer est toujours considéré comme l'ultime solution
(page 42) . Les agents verbalisent peu, et s'ils le font, c'est soit en présence d'une infraction
d'une certaine gravité, soit en cas de récidive, soit dans un but exemplaire . L'efficacité du
procès-verbal aurait une influence d'autant plus grande -que le niveau socio-culturel du délinquant serait élevé ; elle aurait un effet dissuasif reposant sur la publicité qui se fait « naturellement » autour de ce genre d'affaires.
Les difficultés que rencontre la constatation d'une infraction sont liées classiquement aux
conditions particulières de l'environnement forestier, à la complexité de l'arsenal juridique et au
rôle de l'amende, mais aussi en forêt privée à certains caractères propres . Sont presque
exclusivement constatées puis sanctionnées dans ces forêts des infractions d'une exceptionnelle
gravité (incendie, défrichement) . Mais en ce qui concerne toute la réglementation des coupes, le
problème est plus complexe ; la répression se heurte le plus souvent à la méconnaissance par
les propriétaires de leurs obligations . Appliquer la loi (« nul n'est censé ignorer la loi ') apparaît
alors parfois comme trop sévère, d'autant plus que la bonne foi des contrevenants n'a pas
souvent à être mise en doute . A ceci s'ajoute aussi le fait que la mission du forestier d'État en
forêt privée est orientée en fait vers des tâches de conseil et non de sanction (contra legem).
Tout ceci, allié à la carence en personnel, explique le très faible nombre de procès-verbaux
dressés en forêt privée.
Les règles précises et multiples qui caractérisent la rédaction d'un procès-verbal et conditionnent sa validité, sont plus ou moins bien respectées par les agents . L'auteur souligne à maintes
reprises la perfection des procès-verbaux dressés par la gendarmerie et suggère diverses
formules pour pallier l'insuffisance de ceux rédigés par l'administration forestière ou l'ONF
(formation, modèles . . .).
Quant aux personnes à l'encontre desquelles les procès-verbaux sont dressés, il est également
fait mention d'une forme d'inégalité entre les tiers et les ayants droit . Ainsi, les procès-verbaux
sont plus facilement dressés à l'encontre des premiers que des derniers, tout particulièrement
en matière de chasse, d'autant plus que les infractions commises par des tiers accusent une
certaine croissance . Si ce comportement n'est pas accidentel, il viendrait à l'encontre du
principe juridique qui sous-tend le Code forestier et suivant lequel il y a lieu de réprimer plus
sévèrement l'ayant droit de l'administration ayant commis un acte répréhensible en raison même
de l'abus de confiance ainsi accompli 021 .
(12) Il est certain qu ' en pratique, comme le fait remarquer l 'auteur, les agents peuvent hésiter à sanctionner certaines infractions
de faible gravité commises par les ayants droit, alors que de graves délits de braconnage commis par des tiers restent impunis.
Mais force doit rester à la loi .
539
R .F .F. - XXXIX - 6-1987
M . LAGARDE
• Les poursuites
En forêt soumise, une fois le procès-verbal transmis au chef de centre, celui-ci doit l'instruire et
donner son avis sur les poursuites à engager . Ces dernières peuvent revêtir la forme administrative de la transaction, ou la forme juridictionnelle d'une action publique devant les tribunaux.
L'auteur souligne les difficultés rencontrées par les chefs de centre de l'ONF quant à la
détermination du montant du préjudice civil lié à l'infraction de coupe d'arbre ou d'incendie . Il y
aurait matière à améliorer les formules et la pratique actuelle pour éviter des estimations
fluctuantes (page 59).
Dans la quasi-totalité des cas, si l'affaire n'est pas classée pour diverses raisons et notamment
pour insuffisance des procès-verbaux, la transaction est retenue . Elle aboutit classiquement à
une modération de la peine dans des proportions parfois frappantes . L'innovation introduite par
la loi du 4 décembre 1985, qui prévoit que l'administration doit obtenir l'accord du Procureur de
la République pour transiger, est de nature sans doute à éviter certains abus . Toutefois, encore
faudra-t-il, d'une part que la transmission des procès-verbaux soit accélérée de manière significative pour ne pas laisser s'écouler de délais trop longs entraînant la prescription de l'action
publique ; d'autre part que le Procureur de la République exerce un contrôle effectif.
Rares sont les hypothèses où des poursuites judiciaires sont engagées . Cela correspond
d'ordinaire à de graves infractions, des récidives, et se constate plus fréquemment en matière
de chasse que pour les infractions forestières . L'enquête menée par l'auteur montre alors le
faible intérêt manifesté par les magistrats du Parquet pour l'action publique forestière, et le
manque de pratique des administrateurs forestiers dans leurs fonctions de ministère public
spécialisé, ainsi que la méconnaissance des règles spéciales du droit forestier . Il y aurait
également là matière à amélioration, ne fût-ce que par un approfondissement des relations du
Parquet et de l'administration forestière . Peut-être d'ailleurs la nouvelle loi forestière facilitera-telle un contact plus suivi ?
***
Voilà, à notre avis, l'essentiel de ce que l'on peut retenir du mémoire de Catherine Mercier . Mais
si l'on en a extrait la « substantifique moelle « chère à Rabelais, nous n'en avons pas pour
autant épuisé la richesse . . . On y trouvera encore, par exemple, diverses réflexions sur la
procédure du timbre-amende, sur l'influence de la décentralisation, sur la transaction . ..
Il y a peu de temps, l'Ingénieur général J . Guillard signalait « l'émergence . . . d'une nouvelle
génération des juristes s'intéressant au droit forestier» (13), Doit-on s'attendre maintenant à
l'apparition d'une nouvelle génération d'ingénieurs forestiers s'intéressant de manière approfondie au droit forestier, et renouant ainsi avec une très ancienne tradition ? On doit souhaiter en
tout cas que cette initiative fasse école sinon . . . jurisprudence ; c'est le meilleur hommage qu'on
puisse lui rendre, dans l'intérêt premier des forêts, et par-delà celles-ci, de l'intérêt général (14) .
M . LAGARDE
Maitre de Conférences
à l'Université de Pau
5, rue du Platane
68000 COLMAR
(13) J . GUILLARD . — Colloque : les forêts et l'environnement, Dijon, 13-14-15 mars 1984 . — Revue forestière française, n 3 2,
1984, pp . 168-169.
(14) Signalons que le mémoire est disponible chez l'auteur (3, rue de l'Église, Bretagnolles, 27220 Saint-André-de-l'Eure).
540
Fly UP