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jurisprudence Cette rubrique est dirigée par Francis MEYER
Cette rubrique est dirigée par
Francis MEYER
Ingénieur en chef du G.R.E.F.
Adjoint au Directeur général
de l'Administration et du Financement
Ministère de l'agriculture
78, rue de Varenne
75 - PARIS - (7e)
jurisprudence
RÉPERTOIRE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
PARUS ENTRE LE 15 FÉVRIER ET LE 15 MARS 1970
ECONOMIE FORESTIERE
Décret n° 70-132 du 16 février 1970 relatif à la suspension de la perception des taxes sur les
produits forestiers sur les bois importés (J.O. du 18 février 1970, page 1740).
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n° 70-172 du 4 mars 1970 portant création au Ministère de l'Agriculture d'une Direction générale de la protection de la nature (J.O. du 6 mars 1970, page 2274).
Décrets et arrêtés portant nomination (administration centrale) et délégation de signature (J.O.
du 6 mars 1970, page 2275).
Par le premier de ces décrets « M. VELAY (Louis-Henri), Ingénieur général du Génie Rural,
des Eaux et des Forêts, est nommé Directeur général des Etudes et des Affaires générales au
ministère de l'Agriculture, en remplacement de M. DAVID (Charles), appelé, sur sa demande,
à d'autres fonctions ».
Par le deuxième de ces décrets « M. BLANC (Marcel), Préfet hors-cadre, est nommé Directeur
général de la Protection de la Nature au ministère de l'Agriculture. »
PECHE
Arrêté du 17 février 1970 relatif aux plans d'eau, cours d'eau ou parties de cours d'eau dans
lesquels les truites et les saumons de fontaine peuvent être péchés pour la consommation
familiale (J.O. du 12 mars 1970, page 2436).
PERSONNEL
Décret n" 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des Travaux des
eaux et forêts (J.O. du 17 février 1970, page 1719).
Arrêté du 13 février 1970 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux Chefs de
district forestiers de l'O.N.F. en vue de leur recrutement direct dans le corps des techniciens
forestiers de cet Office (J.O. du 24 février 1970, page 1888).
Arrêté du 24 février 1970 instituant une commission administrative paritaire centrale (Techniciens des travaux forestiers de l'Etat) (J.O. du 4 mars 1970, page 2194).
Arrêté du 16 février 1970 fixant le nombre des ingénieurs élèves du génie rural des eaux et
des forêts à recruter en 1970 (J.O. du 10 mars 1970, page 2367).
Arrêté du 23 février 1970 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert à titre transitoire aux chefs de district forestier en vue de leur recrutement direct dans le corps des
techniciens des travaux forestiers de l'Etat (J.O. du 10 mars 1970, page 2367).
L VIGNAU
415
R. F. F. XXII - 3-1970
JURISPRUDENCE
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Affaire LEJEUNE — Autorités qualifiées pour approuver le Cahier des charges pour
la location du droit de chasse dans les forêts domaniales. Incidence de la création
de l'Office national des forêts et de la parution des décrets n" 68-119 et 68-120 du 8 février 1968. Arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1970.
N° 74-886 - Sieur LEJEUNE (Arsène)
3e et 6e sous-sections réunies
Séance du 17 décembre 1969 - Lecture du 14 janvier 1970
M. LE VERT, Rapporteur - M. KAHN, Commissaire du Gouvernement
Me TALAMON, Me GALLAND, Avocats
Considérant qu'en vertu de l'article 1-1 de la loi du 23 décembre 1964, l'Office National des
Forêts est chargé, dans les conditions définies par la législation et la réglementation applicables au domaine forestier de l'Etat, de la gestion et de l'équipement de certaines forêts de
l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et qu'aux termes de l'article 3 § 2 du décret du 7 décembre 1965 il a sur ces forêts « tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche » ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 13, 13" et 15 de ce décret, son conseil d'administration fixe,
par des délibérations exécutoires qui ne sont pas soumises à l'approbation des Ministres de
l'Agriculture et de l'Economie et des Finances, les conditions générales des conventions et
contrats autres que les marchés qu'il conclut dans le cadre de ses attributions ;
Considérant que, bien que le service des domaines soit chargé de passer pour le compte de
l'Office les contrats conférant à leurs bénéficiaires un droit privatif sur les biens ou droits qui
en font l'objet, la compétence attribuée à l'office par l'article 3 § 2 précité du décret du 7 décembre 1965 portait, à la date de la décision attaquée qui est en tout état de cause antérieure au décret du 8 février 1968 invoqué par l'administration, sur la détermination des conditions
et des modalités de la location des droits de chasse dans les forêts domaniales dont la gestion est confiée à l'Office, sous réserve de l'observation des règles posées par la loi du 16
août 1929 modifiée ; qu'il résulte des dispositions susanalysées, auxquelles il n'a été dérogé
par aucune autre disposition du décret du 7 décembre 1965, que le pouvoir de fixer le cahier
des charges déterminant les clauses et conditions générales de la location de ces droits
appartenait à cette date exclusivement au Conseil d'administration de l'Office ; que le sieur
LEJEUNE est donc fondé à soutenir que les Ministres de l'Agriculture et de l'Economie et
des Finances, bien qu'ils aient été saisis par des propositions de l'Office, ont excédé leur
compétence en fixant eux-mêmes les clauses et conditions générales de ces locations ;
DECIDE :
Article V'. — L'article 8, alinéa 3 de la décision susvisée du Ministère de l'Agriculture et du
Ministre de l'Economie et des Finances arrêtant le cahier des charges pour la location du droit
de chasse dans les forêts ou terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat et dont la
gestion est confiée à l'Office National des Forêts, est annulé.
Article 2. — L'Etat supportera les dépens.
Article 3. — Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Agriculture
et au Ministre de l'Economie et des Finances.
Monsieur Arsène LEJEUNE n'ayant pu participer à une adjudication de chasse à courre, faute
d'avoir obtenu le certificat d'agrément de l'Association des Maîtres d'Equipage de France
(Association privée groupant les maîtres d'équipage de chasse à courre) ou le certificat de vénerie délivré par la Société de Vénerie (autre organisme privé groupant des praticiens de la
chasse à courre) attaqua en annulation l'article 8 du Cahier des charges des locations de
droits de chasse en forêts domaniales en date des 18 septembre 1967 et 12 octobre 1967,
prévoyant que pour prendre part à une adjudication du droit de chasse à courre, les candidats
devaient être munis d'un des deux certificats cités ci-dessus.
416
Législation et jurisprudence
M. Arsène LEJEUNE invoquait, à l'appui de son pourvoi, divers arguments de légalité formelle et surtout le motif que le texte qu'il attaquait instituait « un agrément préalable des candidats aux locations, ce qui constitue une atteinte à la liberté des enchères et permet d'écarter des candidats valables..., alors surtout que l'examen émane bien souvent de ceux qui ont
également la qualité de concurrent ».
Le Conseil d'Etat ne se prononça pas sur le problème de la délégation de compétence et se
borna à statuer sur des questions de légalité formelle. Il déclara qu'en septembre-octobre
1967, il n'y avait pas de disposition législative ou réglementaire donnant le droit aux autorités
de tutelle de l'Office national des Forêts, les Ministères de l'Agriculure et de l'Economie et des
Finances, d'arrêter le cahier des charges de locations de droits de chasse en forêts domaniales ; à cette époque, le pouvoir en question appartenait au conseil d'administration de
l'Office national des Forêts.
Il convient d'ailleurs de signaler qu'un texte intervenu depuis, l'article 4 du décret n" 68-120
du 8 février 1968 confirme expressément la compétence des Ministres en la matière. Mais
toutefois pour l'instant, il résulte de l'argumentation du conseil d'Etat que le cahier des charges des droits de location de chasse, établi en septembre-octobre 1967, n'est pas régulier
(n'ayant pas été arrêté par des autorités compétentes) et que l'article 8, alinéa 3 de ce texte
est même annulé.
Compte tenu de l'intervention du décret précité du 8 février 1968, on peut penser que l'administration soumettra à nouveau ce cahier des charges à l'approbation des ministères intéressés,
ce qui entraînera soit la confirmation, soit la modification de l'article 8, alinéa 3, relatif au problème qui a servi de base au recours lancé par M. LEJEUNE.
CONTENTIEUX PÉNAL
Affaire HENRIETTE — Pêche fluviale dans le département d'outre-mer de la Réunion.
Inapplicabilité des circonstances atténuantes, contrairement à ce qui se passe en France métropolitaine. Arrêt de la Cour d'Appel de Saint-Denis du 6 novembre 1969.
Attendu que l'administration des eaux et forêts, en la personne de M. DUCHALAIS, ingénieur
des Travaux des eaux et forêts, délégué à cette fin par le chef du service, ainsi que M. le
Procureur Général, ont régulièrement élevé appel du jugement du Tribunal correctionnel de StDenis du 29 juillet 1969 lequel a déclaré les nommés HENRIETTE, BOUDINI, VIENNE et AREKIOM coupables de pêche à l'aide d'engins prohibés et de pêche à l'aide de substances nocives capables de faire périr le poisson et a condamné chacun des prévenus à 25 000 F d'amende en les faisant bénéficier des circonstances atténuantes.
Attendu que les appelants soutiennent que c'est à tort que le tribunal a fait en l'espèce application de l'article 463 du Code Pénal, lequel serait en pareille matière exclu.
Attendu que les prévenus, non appelants, reconnaissent devant la Cour avoir commis les faits
qui leur sont reprochés et sollicitent la confirmation du jugement entrepris.
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que le 23 mai 1968 les gendarmes
de la brigade de Bras Panon ont constaté que les quatre prévenus avaient barré sur toute
sa largeur la rivière « Le Bras Panon » par un mur constitué de cailloux, de paille de canne
et de terre, d'une .hauteur de 1,10 m à 1,20 m, ne permettant que l'écoulement du trop-plein.
Qu'ils ont constaté également que les prévenus avaient à côté d'eux sur la berge, des nasses,
une pioche, un sabre à cannes et un panier en osier dans lequel se trouvaient environ 20 kg
de chaux laquelle n'avait pas encore été utilisée.
Qu'ils ont procédé à la saisie de ces divers objets.
Attendu que le premier juge a considéré avec raison que ces faits tombaient sous le coup
de l'article 4 de l'ordonnance sur la police de la pêche du 5 juin 1819, propre au départe417
R. F. F. XXII - 3-1970
ment de la Réunion, article qui interdit de barrer avec filets, vouves... feuillages, roches ou
autres engins... de saigner, détourner ou dessécher un ruisseau... à peine de 200 F d'amende
et de confiscation des filets saisis, et même de plus forte peine s'il y a lieu.
Attendu que l'article 25 de la même ordonnance, également visé par la poursuite, fait d'autre
part défense de jeter dans les rivières : chaux, drogues ou autres substances quelconques capables d'enivrer ou de faire périr le poisson, délit puni d'une amende de 500 F à 1 000 F et
d'un emprisonnement de 6 mois au plus.
Attendu que l'élément matériel de cette seconde infraction consiste à avoir jeté dans la rivière
une substance nuisible au poisson.
Attendu qu'au moment de l'intervention des gendarmes aucune quantité de chaux, ou autre substance nocive, n'avait été encore jetée dans le ruisseau « Le Bras Panon ».
Attendu qu'à défaut d'une disposition spéciale de la loi et en application de l'article 3 du
Code Pénal la tentative n'est pas punissable.
Que de ce dernier chef la prévention n'est donc pas établie et qu'il y a lieu de ne retenir les
quatre prévenus que pour l'infraction par eux commise à l'article 4 de l'ordonnance précitée.
Attendu que le tribunal, affirmant la portée générale de la loi du 11 février 1951 que ne contrediraient pas les dispositions particulières applicables à la Réunion, et déniant que les amendes prononcées en matière de pêche fluviale aient un caractère mixte de peine et de réparations civiles, a estimé devoir faire bénéficier les prévenus de circonstances atténuantes.
Attendu en ce qui concerne la portée de la loi du 11 février 1951 que deux interprétations
différentes ont aussitôt divisé la Doctrine et la Jurisprudence.
Que les uns ont considéré que les termes de l'article 1 f ' r de la dite loi ne contenaient aucune
restriction et rendaient recevables en toutes matières et sans limitation le sursis et les circonstances atténuantes (Chronique le Roy. JPC 1951 - 930 - CA. Agen 13 décembre 1951 ; CA
Nîmes 11 juillet 1951 : D. 1952 - 94).
Que les autres ont estimé au contraire que cette loi n'avait eu pour objet que d'abroger les dispositions législatives qui étaient venues supprimer ou restreindre le bénéfice du sursis ou des
circonstances atténuantes dans des cas où ils étaient auparavant plus largement prévus, de
façon à rétablir la situation antérieure plus favorable, mais non de les établir en des matières
où ils n'avaient jamais été applicables (note Pouset sous JPC 1951 - 6 596 ; CA Orléans 25
mai 1951 D 1951 - 6 11 ; CA Nîmes 6 octobre 1951 D 1952 - 94 ; CA Poitiers 31 janvier 1952
D. 1952 - 187).
Attendu que cette dernière interprétation trouve une confirmation très nette
dans les travaux
parlementaires (Ass. Nat. J.O. 28 juillet 1950 page 6 013 - Ass. Nat. J.O. 1 er février 1951, page
583).
Que M. le Président de la Commission de la Justice et de la législation, seul rapporteur devant le parlement a notamment déclaré « En 1891, le Parlement français afin d'éviter l'automaticité des condamnations et de laisser aux juges un pouvoir d'appréciation assez large, vota
la loi du 26 février 1891 ; d'autre part le Code Pénal, dans son article 463 avait prévu les circonstances atténuantes. Un certain nombre de modifications à ces diverses dispositions sont
survenues, en particulier celles émanant du Gouvernement de fait de Vichy tendant à la suppression ,en certaines matières, du sursis ou des circonstances atténuants. Votre commission
de la Justice et de la législation a estimé qu'il était regrettable de ne pas agir comme on
faisait autrefois... et c'est dans ces conditions qu'elle vous demande de revenir aux dispositions anciennes..
Les textes qui vous sont soumis permettront le rétablissement en toutes matières du sursis et
des circonstances atténuantes. »
Attendu qu'après cette déclaration les textes proposés ont été adoptés sans modification et
sans réserve.
Que par un vote spécial l'Assemblée Nationale, dans sa séance du 31 janvier 1951, a adopté
le titre de la loi « ayant pour objet d'abroger les dispositions législatives qui, en matière
de droit commun, suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis
aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable des circonstances atténuantes ».
Attendu qu'il suit de ce qui précède que les dispositions législatives qui ont été ainsi abrogées
sont celles qui étaient venues supprimer ou limiter le droit qui appartenait auparavant aux
juges d'accorder le bénéfice du sursis ou des circonstances atténuantes et que la loi nouvelle
n'a pas eu pour effet de le leur accorder là où ils ne l'avaient jamais eu.
418
Législation et jurisprudence
Attendu que dans le département de la Réunion le législateur, par l'article 37 de l'ordonnance
du 5 juin 1819 sur la police de la pêche a, dès l'origine édicté que les amendes ne pourraient
être remises ni modérées sous quelque prétexte que ce puisse être.
Attendu que cette interdiction n'a cessé de s'appliquer même après que le législateur ait
plus tard étendu les circonstances atténuantes à la matière des délits.
Qu'elle est dès lors restée en dehors du champ d'application de la loi du 11 février 1951.
Attendu au surplus que les amendes prononcées en matière de pêche fluviale — comme
aussi en matière forestière — ont un caractère mixte et tiennent par leur nature des réparations civiles.
Que cela est affirmé par une jurisprudence constante :
En matière de pêche : Crim. 15 nov. 1951 - D 1952 - 38
31
mars 1952 - D. 1952 - 437
1 er avril 1954 - D. 1954 - 476
28 octobre 1955 - Bull. 432
18 mars 1958 - Bull.
En matière forestière : Crim. 10 juillet 1952 - D. 1952 - 760
30 juin 1955 - D. 1955 - 686 Bull. 329
13 juillet 1955 - Bull. 350
Que cette jurisprudence se fonde notamment, et à juste titre, sur le fait que l'amende, en ces
matières, sert parfois de mesure à l'évaluation des dommages intérêts et sur le droit de transaction accordé, même après jugement définitif, à l'Administration des Eaux et Forêts.
Attendu en ce qui concerne le Département de la Réunion, qu'il résulte de la combinaison des
articles 1 et 75 de l'acte dit « Loi du 5 septembre 1941 », validé par l'ordonnance du 2 mars
1943, que le droit de transaction accordé à l'administration des Eaux et Forêts pour les infractions en matière forestière s'étend également aux infractions en matière de pêche.
Qu'il s'ensuit que les amendes édictées en répression de ces deux catégories d'infractions ont
un caractère mixte lequel, sauf disposition législative contraire expresse doit faire exclure aussi
bien le bénéfice du sursis que celui des circonstances atténuantes.
Que la jurisprudence (confert arrêts précités) l'a constamment affirmé pour le sursis en matière
de pêche fluviale et qu'elle n'a admis, en Métropole, le jeu des circonstances atténuantes qu'en
prenant en considération la disposition formelle de l'article 2 de la loi du 11 février 1951 abrogeant l'article 72 de la loi du 15 avril 1829, non applicable à la Réunion (Crim. 7 nov. 1956
Bull. 720).
Attendu qu'en matière forestière où la législation métropolitaine semblable sur ce point à la législation propre à la Réunion aussi bien en matière de forêts que de pêche — a dès le début
exclu l'application de l'article 463 du Code Pénal, la Cour suprême, même après la promulgation de la loi de 1951, n'a pas cessé d'écarter la faculté pour le juge d'accorder des circonstances atténuantes (Crim. 10 juillet 1952 - D. 1952 - 760 ; Crim. 13 juillet 1955 - Bull. 350).
Attendu en effet que la loi du 11 février 1951, suivant ses propres termes n'a eu pour objet
de rétablir le bénéfice du sursis ou des circonstances atténuantes que pour les peines proprement dites et a laissé en dehors de ses stipulations celles qui tiennent aussi de la nature des
réparations civiles.
Attendu qu'il n'est pas sans intérêt d'observer que la jurisprudence plus haut citée — arrêts
des 10 juillet 1952 et 13 juillet 1955 — a été ensuite entérinée par le législateur dans la nouvelle rédaction de l'article 192 du Code Forestier modifié par l'ordonnance du 23 décembre
1958.
Attendu dès lors qu'en matière de pêche fluviale, à la Réunion, il y a lieu d'exclure pour les
amendes toute possibilité de circonstances atténuantes, celles-ci n'y ayant jamais été applicables et le caractère mixte desdites amendes suffisant à faire écarter en ce domaine l'application de la loi du 11 février 1951.
Attendu que les vouves et le panier en osier saisis au cours de la procédure doivent être confisqués.
Par ces motifs :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en dernier ressort.
Reçoit les appels, réguliers en la forme.
Au fond émendant le jugement entrepris.
419
R.F.F. XXII - 3-1970
Déclare les prévenus coupables seulement du délit prévu et réprimé par l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1819.
En répression les condamne chacun à 36 000 F d'amende.
Prononce la confiscation des vouves et du panier en osier qui ont été saisis.
Condamne les prévenus solidairement aux dépens liquidés à la somme de 19182 F.
Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps au cas où il y aurait lieu de l'exercer.
suivent les signatures.
Malgré le caractère mixte des amendes en matière de pêche (qui tiennent de la nature des
réparations civiles) et après controverses en France métropolitaine, il est admis que contrairement à la matière forestière, les circonstances atténuantes peuvent être accordées par les tribunaux jugeant des délits ou des contraventions de pêche (Guilbaud 1963, § 144).
L'arrêt de la Cour de Saint-Denis, après une analyse très détaillée n'a pas admis une solution
analogue pour le département d'Outre-Mer de la Réunion.
Pourtant la loi du 11 février 1951 avait décidé de supprimer, pour les législations de droit
commun, les dispositions interdisant aux juges d'accorder les circonstances atténuantes et
c'est en raison de ce texte que les articles 463 et 472 du Code Pénal sont applicables en
matière de chasse de droit commun et probablement en matière de pêche.
Néanmoins la Cour de Saint-Denis ne s'est pas rangée à cette tendance, elle a estimé que
le législateur de 1951 avait simplement voulu supprimer les cas où des législations spéciales
du temps du régime de Vichy avaient interdit aux juges d'accorder les circonstances atténuantes. Elle en a déduit que l'octroi des dites circonstances atténuantes n'ayant jamais été permis par la législation spéciale de la pêche fluviale à la Réunion, il ne convenait pas d'appliquer en la matière, la loi de 1951.
Il s'en suit que dans le cas jugé, « il y avait lieu d'exclure toute possibilité d'octroi des circonstances atténuantes ».
Il s'agit d'une décision de Cour d'Appel tout à fait originale et absolument contraire à la
jurisprudence et à la doctrine métropolitaine qui actuellement n'admet l'impossibilité d'appliquer les circonstances atténuantes qu'en matière forestière et en matière de chasse en forêts
soumises (qui lui est assimilée).
M. GAUTRET
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