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Cette rubrique est dirigée par
Francis MEYER
Ingénieur en chef du G. R. E. F.
Adjoint au directeur des Forêts
Direction des Forêts
1 ter, avenue de Lowendal
PARIS - (7«)
législation
et
jurisprudence
RÉPERTOIRE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
PARUS ENTRE LE 15 SEPTEMBRE ET LE 31 DÉCEMBRE 1968
— CHASSE
Décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial (J.O. du 25 octobre 1968, page 10052).
Décret n° 68-1163 du 16 décembre 1968 relatif à l'organisation de fédérations interdépartementales des chasseurs dans la région parisienne et à l'emploi des ressources des fédérations
des chasseurs (J.O. du 25 décembre 1968, page 12183).
Loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime (J.O. du 26 octobre 1968, page 10069).
Article 14 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) relatif au prix
du permis de chasse et à l'affectation des sommes qui en proviennent (J.O. du 29 décembre
1968, page 12341).
— DIRECTION DES FORÊTS
Circulaire du 17 septembre 1968 relative à la gestion de crédits d'investissements à caractère
régional de la direction des forêts pour les investissements de production sur terrains des
particuliers et des collectivités publiques, la restauration des terrains en montagne, les améliorations pastorales en montagne et les dunes (J.O. du 30 novembre 1968, page 11268).
— ESPACE NATUREL
PROTECTION DE LA NATURE
Décret n° 68-817 du 13 septembre 1968 instituant le parc naturel régional de Saint-AmandRaismes (J.O. du 18 septembre 1968, page 8873).
— PÊCHE
Arrêté du 28 octobre 1968 relatif à la prohibition des importations de salmonidés en provenance d'Irlande (J.O. du 15 novembre 1968, page 10671).
Décret n° 68-1032 du 22 novembre 1968 portant modification de l'article 1 e r du décret n° 58-368
du 2 avril 1958 modifié, relatif à la réglementation de la pêche dans les eaux françaises du
lac Léman (J.O. du 27 novembre 1968, page 11.150).
Décret n° 68-1226 du 30 décembre 1968 modifiant
31 décembre 1968, page 12542).
le taux de
la taxe
piscicole
(J.O. du
Louis VIGNAU
Ingénieur du G R E F
Mission de coordination législative
et réglementaire
Direction des Forêts
Mer, avenue de Lowendal
PARIS • <?<•)
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R. F . F. XXI - 1-1969
L'ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Commentaires sur l'article 14 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968 — J.O. du 29 décembre 1968, p. 12341) relatif au prix du permis de chasse et à
l'affectation des sommes qui en proviennent.
L'article 14 de la loi de finances pour 1969 qui vient d'être publié au J.O. du 29 décembre 1968 marque une étape importante dans le développement de nos actions cynégétiques
nationales. Sans entraîner une orientation nouvelle de la politique de la chasse française, ce
qui aurait dépassé le cadre organique d'une loi de finances, la loi nouvelle va permettre une
intensification des actions présentes des organisations cynégétiques et apporte une solution
au grave problème des dégâts de sangliers et de grands animaux, source de conflits entre
chasseurs et agriculteurs.
Avant d'analyser le contenu très dense de cet article 14, il importe de rappeler les circonstances qui ont amené le Gouvernement à inclure ces dispositions dans le projet de la loi
de finances.
A. — Les origines de la réforme
Depuis la loi n° 64-679 du 6 juillet 1964 modifiant l'article 968 du code général des impôts,
le prix total du permis de chasse du type unique dénommé « national » et valable sur tout
le territoire français était resté fixé à 40 F. Sa répartition fixée par la loi entre les divers
bénéficiaires était la suivante : 14 F à l'Etat à titre de droit de timbre, 6 F à la commune où la
demande de permis a été faite, 20 F au Conseil supérieur de la chasse. Ce dernier, sur
chaque permis, conservait 2,20 F pour son fonctionnement propre, utilisait 3 F pour le soutien
de l'activité de certaines fédérations départementales des chasseurs et attribuait le surplus,
soit 14,80 F en subvention à la fédération des chasseurs du département où le permis avait
été délivré.
Dès le début de 1968, les organismes cynégétiques s'étaient préoccupés de l'insuffisance de
leurs ressources. L'incidence des accords de Grenelle sur les frais de garderie n'ont fait qu'accroître ces préoccupations et en juillet 1968 le Conseil supérieur de la chasse demandait un
relèvement du prix du permis de manière à accroître seulement la part revenant aux chasseurs.
Dans le même temps, l'administration cherchait à résoudre le problème de la réparation des
dégâts de sangliers et de grands animaux au sujet duquel plusieurs propositions de loi en
discussion devant le Parlement n'avaient pu aboutir. Le financement de cette indemnisation
fut alors envisagé sur le prix du permis de chasse de même que l'attribution de subventions aux
associations communales de chasse agréées et en vue de la réalisation d'équipements cynégétiques et de repeuplements en gibier dans l'intérêt général.
De son côté le Gouvernement demandait au Parlement dans le projet de loi de finances rectificative pour 1969, au titre de l'augmentation générale des droits de timbre, de porter la part
de l'Etat dans le permis de chasse de 14 à 50 F, le prix total du permis passant ainsi de
40 à 76 F sans procurer aucune ressource nouvelle aux organismes cynégétiques. Cette solution allait à rencontre du vœu de ces organismes qui étaient prêts à accepter un relèvement
du permis mais à condition qu'ils puissent en profiter pour leurs propres besoins.
Lors du débat devant l'Assemblée Nationale (1) M. Robert BOULIN, ministre de l'agriculture, retira
au nom du Gouvernement ce projet de relèvement de la part de l'Etat en annonçant qu'un
nouveau projet serait proposé au Parlement lors de la session d'automne de manière à ce que
l'augmentation du prix du permis de chasse puisse profiter à l'ensemble des chasseurs.
C'est ce projet qui est devenu l'article 14 de la loi de finances pour 1969, il ne se contente
pas de procurer à l'Etat des ressources fiscales nouvelles, mais majore la part revenant aux
communes et surtout assure aux organismes cynégétiques de nouvelles ressources pour rendre
plus efficaces leurs interventions en faveur de la chasse permettant la mise en œuvre d'une
politique cynégétique plus active.
(1) J.O. A.N., deuxième séance du 19 juillet 1968, pp. 2343 et 2344.
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Législation et jurisprudence
B. — Les trois types de permis de chasse
Le « permis national de chasse » d'un type unique est remplacé par trois types de permis :
1) un permis « départemental » valable dans un seul département et les cantons limitrophes,
2) un permis « bi-départemental » valable dans deux départements et les cantons limitrophes,
3) un permis « général » valable sur tout le territoire français.
Cette diversification peut surprendre si l'on se rappelle qu'en 1952 le retour à un permis national unique avait été favorablement accueilli par les chasseurs comme une amélioration du
système antérieur. C'est la nécessité de nuancer l'effort financier supplémentaire demandé aux
chasseurs selon leurs ressources qui a conduit à l'abandon du permis unique. Un relèvement
uniforme du prix du permis national aurait conduit à doubler pratiquement la charge de tous
les chasseurs. Il a paru plus opportun de demander une contribution plus importante aux chasseurs aisés qui ont la possibilité financière de chasser dans plusieurs départements et qui
devront se procurer un permis général, alors que les nombreux chasseurs modestes qui ne
chassent que dans un ou deux départements se feront délivrer un permis départemental ou bidépartemental.
Le prix du permis reste divisé en trois parts :
— la première revenant à l'Etat au titre de droit de timbre,
— la seconde attribuée à la commune où la demande de permis a été faite,
— la troisième constituant la cotisation versée au Conseil supérieur de la chasse pour l'organisation et l'aménagement de la chasse.
La part de l'Etat et celle de la commune ont été fixées par la loi de finances alors que la cotisation versée au C.S.C. sera désormais déterminée par un décret en conseil d'Etat qui doit
intervenir prochainement. S'agissant d'une taxe parafiscale figurant à ce titre à l'état E
annexé chaque année à la loi de finances il était conforme aux dispositions de la loi organique
relative aux lois de finances que cette cotisation soit fixée par le pouvoir réglementaire. Le
Gouvernement a d'ailleurs fait connaître au Parlement les taux envisagés pour cette part destinée à l'amélioration de la chasse.
Le tableau ci-dessous fait apparaître pour chaque type de permis le prix total et la répartition.
Permis général : 200 F dont
Etat 50 F
Commune 8 F
Organismes cynégétiques 142 F
Permis bi-départemental : 90 F dont
Etat 20 F
Commune 8 F
Organismes cynégétiques 62 F
Permis départemental : 60 F dont
Etat 20 F
Commune 8 F
Organismes cynégétiques 32 F
Ces tarifs s'appliquent à la délivrance du permis valable à compter du 1" juillet 1969.
C. — L'utilisation de la cotisation pour l'organisation et l'amélioration de la chasse
Cette cotisation va permettre aux organismes cynégétiques, Conseil supérieur de la chasse et
fédérations départementales des chasseurs de continuer à remplir les missions qui leur
sont confiées par le code rural malgré les charges nouvelles qui leur incombent et d'intensifier leurs actions dans ce domaine. En outre la loi de finances 1969 au III de l'article 14
a institué un compte particulier alimenté par une partie de la cotisation précitée et individualisé dans le budget du Conseil supérieur de la chasse pour prendre en charge les interventions
nouvelles suivantes :
1° paiement d'indemnités aux victimes de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers,
soit par certains grands gibiers comme il sera exposé ci-dessous au § D,
2" financement des subventions allouées par les fédérations aux associations communales et
intercommunales de chasse agréées, créées par la loi du 10 juillet 1964,
3° versement de subventions pour la réalisation d'équipements cynégétiques et de repeuplements en gibier dans l'intérêt général.
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R. F. F. XXI - 1-1969
D. — L'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et certains grands gibiers
Le problème de la réparation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et les cervidés
est un sujet permanent de difficultés entre chasseurs et agriculteurs. La responsabilité du
locataire de la chasse ou du propriétaire est fondée sur l'application des articles 1382 et 1383
du code civil. La victime doit apporter la preuve de la faute, de la négligence ou de l'imprudence commise par le détenteur du droit de chasse. Lorsqu'il s'agit de dégâts commis par des
animaux aussi nomades que les sangliers qui ne séjournent que très peu de temps dans un
territoire de chasse au grand dommage des cultures riveraines, II est pratiquement impossible
de prouver la faute du propriétaire. Pour les cervidés qui pourtant se cantonnent davantage, la
victime doit toujours apporter la preuve d'une multiplication excessive favorisée par le détenteur du droit de chasse en raison d'une insuffisance de moyens de destruction. Le Parlement
a été saisi de diverses propositions de loi relatives à ce problème d'indemnisation, mais aucune n'a pu aboutir. Aussi la solution apportée par la loi nouvelle sera-t-elle bien accueillie des
agriculteurs dont la situation va se trouver grandement améliorée. Elle répond également aux
soucis des chasseurs qui se rendent compte que l'abondance du gibier ne peut être obtenue
que si les dégâts causés aux récoltes sont au moins partiellement remboursés.
Quels sont les principes retenus pour cette indemnisation ?
1° 11 ne s'agit pas d'une substitution de responsabilité
La victime garde le droit d'exercer contre le responsable du dommage, s'il peut être déterminé,
une action fondée sur l'article 1382 du code civil, mais diverses dispositions sont prévues (voir
au 3° ci-dessous) pour éviter que cette réparation fasse double emploi avec l'indemnité allouée par le Conseil supérieur de la chasse.
2° La réparation n'est pas intégrale
En ce qui concerne la nature des gibiers, il s'agit des dégâts causés aux récoltes :
a) par les sangliers,
b) par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprises ou d'un fonds
sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article 373 du code rural.
Dans ces hypothèses, la victime pourra demander une indemnisation au Conseil supérieur de
la chasse. Celle-ci ne sera pas totale pour diverses raisons. Les textes d'application fixeront
le montant du minimum en dessous duquel les dégâts ne seront pas indemnisés et le taux
d'abattement applicable à l'évaluation totale des dégâts, ce taux pouvant être plus élevé si la
victime a favorisé de diverses manières l'arrivée du gibier sur son fonds.
3° La procédure d'évaluation des dégâts et de fixation des indemnités sera déterminée
par les textes d'application. Le Gouvernement a fait part de son intention d'associer à ce sujet
les représentants des chasseurs et des chambres d'agriculture dans des commissions départementales d'évaluation des dommages.
La loi a pris toutefois certaines précautions pour éviter tout double emploi dans l'indemnisation
et garantir les intérêts du C.S.C. :
— obligation pour la victime qui a obtenu des dommages-intérêts en justice de la part du
responsable des dégâts de rembourser au Conseil supérieur de la chasse l'indemnité allouée
par ce dernier dans la limite des dommages-intérêts accordés par le tribunal,
— en cas de règlement amiable obtenu du responsable du dommage sans l'accord du C.S.C,
la victime perd le droit à être indemnisée par ce dernier ou doit lui rembourser l'intégralité
de l'indemnité qui lui aurait déjà été versée,
— possibilité pour le C.S.C. de demander lui-même par voie judiciaire ou amiable, au responsable des dégâts le montant de l'indemnité accordée à la victime.
La loi fixe également au VIII de l'article 14 la compétence du tribunal d'instance pour tous
les litiges nés de l'application des paragraphes V et suivants et relatifs à l'indemnisation des
dégâts.
E. — La modification de l'article 393 du code rural.
Le paragraphe IV de l'article 14 modifie le 2° alinéa de l'article 393 du code rural relatif au
droit accordé au propriétaire, possesseur ou fermier de repousser ou de détruire les bêtes fauves
qui porteraient dommage à ses propriétés.
Le droit de repousser, notamment par des pétards, des banderolles, des produits odorants, a
été maintenu dans tous les cas mais le droit de destruction a été supprimé pour les sangliers
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Législation et jurisprudence
et les grands gibiers faisant l'objet d'un plan de chasse. Cette suppression constitue la contrepartie demandée aux agriculteurs de l'effort considérable fourni désormais par les chasseurs
dans le financement de l'indemnisation des dégâts causés par les gibiers. Le droit de destruclion a été la source de nombreux abus et il était normal de donner aux chasseurs la garantie
qu'ils sollicitaient pour éviter ces destructions incontrôlées.
Les textes réglementaires en préparation donneront davantage de précision sur les modalités
d'application de la loi nouvelle qui doit être déjà considérée comme un événement important
pour notre politique cynégétique nationale.
Francis MEYER
CONTENTIEUX
PÉNAL
Affaire VENIFLEIS. — Délit d'incendie involontaire commis par le préposé d'un propriétaire ; conditions qui doivent être remplies pour qu'il y ait responsabilité civile de
l'employeur ; arrêt de la Cour de Cassation (Chambre criminelle) du 7 novembre 1968.
LA COUR DE CASSATION, Chambre Criminelle, statuant sur le pourvoi de VENIFLEIS Raymond,
contre un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier en date du 14 décembre 1967, qui l'a
condamné, comme civilement responsable, à des dommages-intérêts envers l'Office National
des Forêts et aux dépens, solidairement avec le prévenu TATGE Justin, reconnu coupable d'incendie involontaire de landes et de garrigues ;
Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure
pénale, 1384, alinéa 5 du Code civil, article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et
manque de base légale ;
« en ce que l'arrêt attaqué déclare le demandeur civilement responsable, en qualité de com« mettant, de l'auteur d'un incendie involontaire, aux motifs « qu'aucun contrat n'avait été
« passé, ce qui excluait le contrat d'entreprise prétendu » et que, malgré son éloignement, il
« était possible à VENIFLEIS d'adresser au prévenu toutes recommandations, « notamment de
« lui interdire de mettre le feu aux broussailles » ;
« alors, d'une part, que ces seules énonciations ne peuvent suffire à caractériser le lien de
« subordination indispensable à la mise en jeu de la responsabilité du commettant et à écar« ter le contrat d'entreprise invoqué par le demandeur ;
« alors, d'autre part, qu'il résulte des circonstances de la cause et des résultats de l'enquête,
« non contestés par les énonciations des juges du fond, que le prévenu jouissait d'une indé« pendance absolue quant à l'horaire et au mode d'exécution de son travail, laissés entière« ment à son initiative, le demandeur n'ayant pas, en raison de son éloignement, de la rareté
« de ses visites et de son inexpérience en la matière, ni l'autorité ni le pouvoir de contrôle ou
« de surveillance, sans lesquels il ne peut y avoir de commettant au sens de la loi » ;
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R. F. F. XXI - 1-1969
Attendu que l'arrêt attaqué déclare établi et non dénié par le prévenu TATGE que celui-ci,
retraité agricole, en effectuant, le 5 septembre 1966, le nettoyage des abords de la propriété
de VENIFLEIS à CAMPOUSSY (Pyrénées-Orientales) et en brûlant divers papiers, a communiqué
le feu à la forêt domaniale voisine et incendié 240 ha de landes ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité civile du demandeur, les juges d'appel constatent
que VENIFLEIS a indiqué à la gendarmerie qu'habitant ARCEUIL (Seine) et ne venant dans sa
résidence de CAMPOUSSY qu'à des époques indéterminées et pour des séjours de durée variable, il lui était nécessaire d'avoir une personne qui s'occupe d'en entretenir les abords et notamment de débroussailler, et qu'il rémunérait TATGE à cette fin ; que l'arrêt énonce encore,
abstraction faite de tous motifs surabondants fussent-Ils erronés, que, pour qu'apparaisse le lien
de dépendance et de subordination exigé pour l'application de l'article 1384 alinéa 5 du Code
civil et qui caractérise la qualité de commettant, il suffit que VENIFLEIS ait pu, en dépit de
son éloignement, donner à TATGE des ordres et des instructions sur la manière d'accomplir
sa tâche occasionnelle, notamment lui adresser toutes recommandations utiles et lui interdire de mettre le feu aux broussailles, ce qui n'était pas une éventualité imprévisible en raison des pratiques en usage à la campagne ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que le demandeur était en droit
et en mesure de donner à TATGE ordres et instructions, la Cour d'appel, loin de violer les textes
visés au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application ;
Qu'en effet le lien de subordination, d'où découle la responsabilité mise à la charge des commettants par l'article 1384 alinéa 5 du code civil, suppose essentiellement que ceux-ci ont le
droit de faire acte d'autorité en donnant à leurs préposés des ordres ou des instructions sur
la manière de remplir, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans rémunération, fut-ce en
l'absence de tout louage de services, les emplois qui leur ont été confiés pour un temps et un
objet déterminé ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI ;
Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens.
Un incendie involontaire de forêts avait été provoqué par la personne entretenant une propriété
appartenant à un sieur VENIFLEIS.
Le tribunal correctionnel de Perpignan, condamna le 14-6-1967, le gardien en application de
l'article 179 du Code Forestier à une amende et à des dommages et intérêts au profit de l'Office National des Forêts, gestionnaire des forêts brûlées. Le sieur VENIFLEIS fut reconnu civilement responsable de son gardien et par suite condamné solidairement au paiement des
dommages et intérêts.
En appel, la Cour d'appel de Montpellier, le 14-12-1967 confirma le jugement de Perpignan en
aggravant toutefois le montant de l'amende infligée au gardien.
VENIFLEIS forma un pourvoi en cassation estimant que les conditions de liberté totale dans
lesquelles son « gardien » exerçait ses fonctions ne justifiaient pas sa propre responsabilité
civile. Le 7-11-1968 la cour de cassation rejeta son pourvoi, en précisant que « le lien de subordination d'où découle la responsabilité mise à la charge des commettants par l'article 1384
alinéa 5 du code civil, suppose essentiellement que ceux-ci ont le droit de faire acte d'autorité en donnant à leurs préposés, des ordres ou des instructions sur la manière de remplir à
titre temporaire ou permanent avec ou sans rémunération fut-ce en l'absence de tout louage
de services, les emplois qui leur ont été confiés pour un temps et un objet ».
Cet arrêt, à l'occasion de la matière des incendies de forêts, donne une définition particulièrement précise et large de la responsabilité civile des commettants, pour les actes commis par
leurs préposés.
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Législation et Jurisprudence
Jugement du tribunal de police de Montmorency du 27 mars 1968 : ministère public et
société de chasse du Mesnil-Aubry contre X... ; revue jurisclasseur périodique (la semaine juridique) n 43 du 23 octobre 1968, avec note Guilbaud n° 15 603 ; chasse sur le terrain
d'autrui ; chemin public traversant le territoire de chasse.
LE TRIBUNAL : — Attendu que X... est renvoyé devant le tribunal de police comme étant
prévenu d'avoir au Mesnil-Aubry, le 20 septembre 1967, chassé sur le terrain d'autrui sans
autorisation ; — Attendu qu'il résulte des procès-verbaux, de la déposition du témoin, le garde-chasse GUDIN, et des débats que ledit jour X... circulait sur le chemin dit des « Carrières », reliant Villiers-le-Sec à Attainvilie ; que X..., qui était porteur d'un fusil de chasse, tira
deux coups de fusil ; que selon la version donnée par X..., celui-ci tira au-dessus du chemin
sur un pigeon qui passait au-dessus de lui ; que selon le témoin GUDIN, X... aurait tiré dans
la direction de la plaine sur laquelle la société de chasse du Mesnil-Aubry a le droit de
chasse, que, d'ailleurs GUDIN n'a pas vu sur quel volatile tirait X..., que ce volatile n'a pas
été touché ; Attendu que le chemin des Carrières qui a une largeur de dix mètres environ est
un chemin rural ; — Attendu, en droit, que doctrine dominante et jurisprudence unanime sont
d'accord pour admettre que l'espace aérien situé au-dessus de la surface d'un fonds appartient
au propriétaire de ce fonds, par application des articles 552 et 673 du code civil ; qu'en conséquence, le chasseur qui se trouve sur un chemin public et tire sur les oiseaux volant audessus du fonds voisin se rend coupable de l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui ; —
Mais attendu qu'il est impossible d'opérer une distinction entre l'acte de chasse commis
sur le fonds d'autrui et celui commis sur un chemin public longeant le fonds d'autrui ; qu'en
effet, en principe, un chemin public n'est pas et ne doit pas être un terrain de chasse
puisque l'usage des armes à feu y est prohibé par arrêté de M. le préfet de Seine-et-Oise
en date du 30 novembre 1932 ; que, de plus, il est à peu près impossible, en raison de la
dispersion des plombs, d'être assuré que le tir n'aura pas débordé la ligne verticale fictive
qui sépare les deux propriétés ; qu'en outre, il est non moins impossible d'être certain qu'au
moment du tir ou à l'instant de l'impact, le volatile, s'il s'agit d'un tir au vol, se trouvait
exactement à l'aplomb du chemin ; — Attendu que d'ailleurs, il paraît admis, au moins dans
le domaine des associations communales de chasse organisées par la loi du 10 juillet 1964,
que les voies ferrées, routes, canaux et rivières n'interrompent pas la continuité des fonds
du territoire de chasse ; — Attendu que pour ces motifs, il doit être jugé avec la jurisprudence
dominante que le fait de se trouver en attitude de chasse sur un chemin public traversant
un territoire de chasse, que ce soit en forêt ou en plaine, constitue un acte de chasse, et
doit être considéré comme commis sur ce territoire même ; — Attendu qu'à l'endroit où se
trouvait X..., les terres appartenaient quant au droit de chasse à la société de chasse du
Mesnil-Aubry, et que c'est à plus de cent mètres de là que se trouvent des terres sur lesquelles le droit de chasse n'appartient pas à cette société ; — Attendu que X..., qui marchait
sur un chemin public traversant des terres sur lesquelles il n'avait pas le droit de chasse et
qui a tiré sur un gibier, même si ce gibier était alors au-dessus du chemin, a contrevenu
à l'article 374 § 2, du code rural ; — Attendu que veuve X..., mère de X... mineur, doit être
déclarée civilement responsable de son fils ; — Attendu qu'il existe en la cause des circonstances atténuantes ; — Attendu, sur les conclusions de la partie civile, que par les faits retenus
à sa charge, le prévenu a causé un préjudice à la société de chasse du Mesnil-Aubry, détentrice du droit de chasse, que celle-ci est donc recevable et bien fondée en sa constitution de
partie civile ; Mais attendu que X... n'a atteint aucun gibier, qu'il ne peut être alloué à la
partie civile qu'un franc à titre de dommages-intérêts ;
PAR CES MOTIFS : — Dit X... coupable d'avoir au Mesnil-Aubry, le 20 septembre 1967, chassé
sur le terrain d'autrui sans autorisation ; — Faisant application de l'article 374, § 2, du code
rural, condamne X... à une amende de 60 francs ; — Et recevant la société de chasse du
Mesnil-Aubry en sa constitution de partie civile, le condamne à payer à ladite société la somme de un franc à titre de dommages-intérêts ;
— Condamne X... aux dépens et frais du présent jugement.
— Dit veuve X... civilement responsable des condamnations ci-dessus prononcées.
75
R. F. F. XXI - 1-1969
Une personne avait été inculpée, en application de l'article 374, § 2 du code rural, de la
contravention de chasse sur autrui, pour avoir d'une route qui traversait un territoire de chasse,
tiré sur un pigeon en vol ; l'enquête établit que le prévenu avait tiré indiscutablement. Bien
que « l'espace aérien situé au-dessus de la surface d'un fonds appartienne au propriétaire de
ce fonds » et que par suite logiquement, l'espace aérien au-dessus d'une route publique soit
une dépendance de cette route, dans l'impossibilité pratique de délimiter les domaines aériens
respectifs, le tribunal de police condamna le prévenu pour avoir commis un acte de chasse
sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire. Toutefois vu le cas, les circonstances atténuantes furent admises.
Cette décision est conforme à la jurisprudence antérieure, comme l'analyse M. Guilbaud dans
sa note, mais est également plus précise, les attendus du jugement se bornant à justifier la
décision, par une impossibilité pratique de savoir si le gibier a été tiré dans l'axe ou non
de la route, qui n'avait d'ailleurs que 10 mètres de large. On peut donc voir dans l'espèce
une réelle interprétation extensive d'une loi pénale, ce qui est contraire à la lettre du droit,
mais qui, pour des raisons évidentes est conforme aux intérêts supérieurs de la police de
la chasse et de nature à éviter de graves conflits dans l'avenir.
Michel GAUTRET
Chargé de mission contractuel
Mission de coordination législative
et réglementaire
Direction des Forêts
1 ter, Avenue de Lowendal
PARIS - (7«)
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